Conditions de vente

1. GÉNÉRALITÉS
(a) Les présentes CGV constituent l’accord-cadre pour chaque contrat individuel de vente ou de service conclu avec overDRUK bv et/ou shopEIZO.be, dont le siège social est situé Gentsesteenweg 444, 9420 Erondegem, Belgique et une partie appelée le CLIENT, qui conclut ce contrat dans le cadre de ses activités professionnelles.
(b) En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions spécifiques d’une commande ou de tout autre document avec un Client spécifique, les présentes CGV prévalent, sauf si ces conditions spécifiques ont été expressément acceptées par écrit par le Client et le Vendeur, auquel cas les présentes CGV restent d’application. Les CGV du client ne s’appliquent pas.
(c) Si une disposition des présentes CGV est inapplicable, cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité du reste de cette disposition ou des présentes CGV dans leur ensemble.
(d) Toute modification des présentes CGV doit être convenue par écrit. Il en va de même pour la présente clause de modification.

 

2. OFFRES ET COMMANDES
(a) Toutes les offres préparées par le vendeur sont sans engagement et considérées comme une invitation à contracter, et les parties n’entreront dans une relation contractuelle que conformément à ce qui suit. Les commandes passées par le client l’engagent.
(b) Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du vendeur et le contrat n’est réputé conclu que lorsque le vendeur envoie une confirmation écrite de la commande ou lorsque le vendeur expédie les marchandises commandées ou fournit des services. Les erreurs dans la confirmation de commande doivent être notifiées au vendeur par écrit et cette notification doit être reçue par le vendeur dans un délai de trois jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Passé ce délai de trois jours, les informations contenues dans la confirmation de commande sont réputées correctes.
(c) Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du crédit par le vendeur, qui peut modifier à tout moment les conditions de crédit et de paiement du client sur la base d’indications négatives de solvabilité. Si le vendeur a des raisons de penser que la liquidité du client s’est détériorée, il peut suspendre les livraisons ultérieures jusqu’à ce que le client ait fourni la garantie bancaire prévue à l’article 8.
(d) Le client s’engage à envoyer au vendeur une commande écrite confirmant toutes les commandes verbales, en indiquant clairement la référence de confirmation donnée, afin que le client et les marchandises commandées puissent être correctement identifiés. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande.
(e) Si le vendeur traite une commande orale qui n’est pas confirmée par le client, la commande est néanmoins contraignante pour le client.

 

3. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT
(a) Le client doit fournir des informations exactes au vendeur avant et pendant l’exécution du présent contrat (y compris l’adresse de livraison, les numéros de compte bancaire, le nom de la société, le numéro de TVA et les informations financières) et doit spécifier dans sa commande toute condition particulière concernant la qualité marchande des biens ou des services ou leur adéquation à un but ou à un usage spécifique.
(b) Le client est responsable de la sécurisation de toutes les données et doit prendre les précautions appropriées contre la perte de ces données.
(c) À la demande raisonnable du vendeur, le client lui fournit toutes les données financières utiles au contrôle du crédit.
(d) Le client est entièrement responsable de tout accord de licence affecté par, impliqué dans ou lié à l’utilisation des biens achetés ou des services exécutés en vertu des présentes et doit se conformer à toutes les conditions de licence fournies par le fabricant des biens.
(e) Le client se conformera à toutes les réglementations locales, européennes et américaines en matière d’importation et d’exportation en ce qui concerne les biens ou les services.
(f) Le client doit se conformer aux manuels du fabricant pour les biens et les services fournis par le vendeur.

 

4. DESCRIPTION DU PRODUIT ET DU SERVICE
(a) Lors de la livraison au client, les marchandises sont conformes aux spécifications données par le fabricant pour ces marchandises et les travaux effectués par le vendeur sur les marchandises sont conformes aux spécifications du client relatives à ces travaux, dans la mesure où elles ont été clairement communiquées conformément à la clause 3(a) et acceptées par le vendeur.
vendeur.
(b) Sauf indication contraire, les marchandises vendues par le vendeur ne sont pas conçues, destinées ou approuvées pour être utilisées dans des applications de maintien en vie, nucléaires, militaires ou autres, où l’on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’un problème avec le produit entraîne des lésions corporelles, la mort ou des dommages matériels catastrophiques. Si le client utilise ou vend les marchandises pour de telles applications : (i) le client reconnaît que cette utilisation ou cette vente se fait à ses propres risques ; (ii) le client accepte que le vendeur et le fabricant ne soient pas responsables, en tout ou en partie, de toute réclamation ou de tout dommage résultant d’une telle utilisation ; et (iii) le client accepte de
(iii) le client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité le vendeur et le fabricant des marchandises contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute dépense et toute responsabilité découlant de cette utilisation ou de cette vente ou s’y rapportant.
(c) Le vendeur n’est pas responsable de l’adaptation ou de la modification des marchandises pour les rendre conformes à des exigences légales qui n’existaient pas au moment de l’acceptation ou de la commande, sauf demande expresse du client conformément à la clause 3(a) et acceptation par le vendeur.
(d) Le client est conscient que les spécifications des produits peuvent changer au fil du temps et doit donc se tenir informé des spécifications futures et de la disponibilité des produits et services. Le vendeur ne peut garantir la disponibilité ininterrompue des biens.
(e) Toutes les spécifications des produits, la publicité et toute autre information publique concernant les marchandises ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont confirmées par écrit dans la confirmation de la commande.
(f) Lorsque le vendeur fournit lui-même des services au client, ces services doivent être décrits en détail et acceptés par le vendeur. Lorsque le vendeur fournit des services, sauf convention contraire, le client est toujours considéré comme le fabricant des marchandises et le vendeur agit toujours au nom et sur instruction du client. Les services du vendeur ne comprennent pas la demande de certains certificats et enregistrements (y compris CE, WEEE), ni l’étiquetage ou le marquage. Tous les services fournis par le vendeur à titre gratuit doivent être vérifiés par le client et n’entraînent aucune obligation pour le vendeur. Les services payants supposent toujours la coopération et le soutien du client. Sauf convention contraire, le service n’implique jamais une obligation de résultat.

5. LIVRAISON ET PROPRIÉTÉ
(a) Le Client reconnaît que les délais de livraison communiqués par le Vendeur ne sont que des estimations purement indicatives et non contraignantes, la livraison dépendant de la réception en temps utile de ces marchandises par le Vendeur de la part de ses fournisseurs. Le vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison à ces dates.
(b) La remise des marchandises au transporteur est considérée comme une livraison au client, et tous les risques sont donc transférés au client à ce moment-là.
(c) Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou des livraisons échelonnées. Chacune de ces livraisons est considérée comme un contrat distinct et les CGV s’appliquent donc à chacune de ces livraisons.
(d) Le client est tenu d’inspecter les marchandises lors de leur livraison et d’informer immédiatement le vendeur par écrit de tout dommage, défaut, erreur de livraison ou de quantité, au plus tard une semaine après la livraison, après quoi les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées, à moins qu’il ne s’agisse d’un vice caché ou d’un défaut qui ne peut être décelé lors d’une inspection normale. Si le client découvre ultérieurement un vice caché, il doit en informer le vendeur dans la semaine. Si le vendeur livre les marchandises à un tiers à la demande du client, ce dernier est tenu de s’assurer que le tiers agit en conséquence.
(e) La propriété des marchandises n’est transférée qu’après paiement intégral du prix, de la somme principale ainsi que des intérêts et dommages-intérêts éventuels. Le client doit stocker les marchandises en les séparant clairement des autres produits du client et en les identifiant clairement comme étant la propriété du vendeur.
(f) Le client est autorisé à vendre les marchandises à des tiers dans le cadre d’une transaction commerciale ordinaire, à condition qu’il cède au vendeur tous ses droits à l’égard de ce client tiers. Le vendeur accepte cette cession. Le vendeur donne au client une procuration révocable pour facturer son client et recevoir les paiements au nom du vendeur, sauf si le client est en défaut de paiement ou si le vendeur dispose d’indications selon lesquelles le crédit du client est chancelant. Le client est néanmoins tenu de payer tous les montants dus en vertu du présent contrat.
(g) En cas de livraison directe au client du client, ou en cas de livraison par le client avant que le vendeur n’ait reçu le paiement intégral, le client impose à son client les obligations qui lui incombent en vertu du présent article.

 

6. PRIX
(a) Sauf indication contraire, les prix notifiés par le vendeur sont :
(i) hors TVA et hors toute autre taxe ;
(ii) hors transport, emballage, douane, montage, installation et assurance ;
(iii) hors certificats de dédouanement (tels que, par exemple, les certificats CE, si le vendeur fournit des services d’intégration) ; et le vendeur sera en droit de facturer des suppléments pour les éléments susmentionnés.
(b) Les prix sont ceux indiqués par le vendeur et s’appliquent à la période spécifiée dans le devis du vendeur. Si aucune période n’est spécifiée, les prix s’appliquent pendant trente (30) jours. Nonobstant ce qui précède, le vendeur a le droit d’augmenter les prix en cas d’augmentation objective des coûts du vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts liés aux taux de change, aux livraisons par des tiers et à d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur ou à la rupture du contrat par le client. Le vendeur communique les nouveaux prix au client par écrit et l’invite à les accepter. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les nouveaux prix dans un délai raisonnable, le vendeur peut résilier le contrat et annuler les commandes en cours.
(c) Le vendeur peut adapter les prix proportionnellement ou appliquer des prix plus élevés, même pour des marchandises déjà facturées, si le client ne commande pas les quantités qui ont servi de base à l’offre de prix.

 

7. PAIEMENT
(a) La facture est payable à réception, sans compensation ni réduction, et doit être réglée dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, par virement bancaire, à moins que le vendeur n’ait stipulé d’autres conditions de paiement.
sauf si le vendeur a stipulé d’autres conditions de paiement. Le paiement par chèque ou par lettre de change ne sera accepté qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit du vendeur. Les frais de paiement (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de virement bancaire) sont toujours à la charge du client.
(b) Le vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons si le paiement n’est pas reçu conformément à la clause 7(a), conformément à d’autres conditions de paiement convenues par écrit ou s’il existe des indications d’une détérioration de la situation financière du client.
(c) Toutes les factures impayées à leur date d’échéance seront, sans préavis, majorées de plein droit à compter de la date de facturation d’un intérêt de 10 % par an, payable sur une base mensuelle. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture sera due de plein droit, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer la réparation intégrale du préjudice effectivement subi.
(d) Une réduction pour paiement comptant ou toute autre réduction ne sera accordée que si elle a été convenue par écrit.
(e) Toutes les factures impayées deviennent exigibles de plein droit si le client n’a pas payé à temps ou n’a pas respecté les dispositions des présentes CGV.
(f) Le client n’est pas autorisé à invoquer un droit de rétention de quelque nature que ce soit, à suspendre l’exécution de dommages ou à compenser des montants, à moins que ces droits ne soient fondés sur une décision de justice ou que la demande reconventionnelle n’ait été reconnue par écrit par le vendeur.

 

8. GARANTIE BANCAIRE
Le client doit fournir une garantie bancaire pour remplir ses obligations de paiement à la première demande du vendeur auprès d’un établissement de crédit européen reconnu ou fournir toute autre garantie raisonnablement choisie par le vendeur. Le vendeur est en droit d’exiger cette garantie bancaire à tout moment, tant avant la livraison que pendant et après l’exécution de la livraison. Tant que le client n’a pas fourni la garantie bancaire, le vendeur peut suspendre toute livraison (ultérieure), sans que le client ou un tiers puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

 

9. DESSINS ET AUTRES
(a) Les dessins, poids descriptifs, dimensions, descriptions et illustrations contenus dans la documentation commerciale, les listes de prix, les estimations de performance ou autres spécifications données par le vendeur ne sont que des approximations : ils ne font pas partie du contrat et ne constituent pas une garantie. Elles ne lient pas le vendeur. En outre, les dessins et documents techniques émis avant ou après la conclusion du contrat, à l’usage ou pour l’information du client, ainsi que les autres informations que le vendeur peut fournir au client, y compris les spécifications, ne peuvent être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans l’accord écrit préalable du vendeur.
(b) Les spécifications des produits peuvent varier dans le temps.

 

10. GARANTIE LIMITÉE DU VENDEUR
(a) Si, après un examen approfondi par le client, il apparaît que les marchandises ne sont pas conformes aux spécifications du fabricant ou que les travaux effectués par le vendeur ne sont pas conformes aux spécifications du client, ou, pour les services payants, s’ils ne sont pas de qualité normale, la responsabilité du vendeur est limitée comme suit : le vendeur peut décider de
(i) de rembourser au client le montant du prix du marché de ces biens ou services (sans intérêt et en tout état de cause limité au prix d’achat),
(ii) de réparer ces biens, ou
(iii) de remplacer ces biens ou de fournir les services, à condition toutefois que le client prouve suffisamment le défaut et que les biens soient retournés au vendeur.
La réparation ou le remplacement des marchandises ne prolonge pas la période de garantie.
(b) Le client ne peut invoquer la garantie s’il n’a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5, point d). Le client est tenu d’informer le vendeur immédiatement et au plus tard une semaine après la découverte d’un défaut ou d’une défaillance chez son client ou tout utilisateur final.
(c) Toute garantie expire en tout état de cause après 12 mois à compter de la livraison.
(d) Le vendeur transfère au client toute garantie et indemnité transférable qu’il a reçue du fabricant des biens ou des services, y compris les garanties et indemnités transférables relatives à la contrefaçon de brevet, auquel cas le vendeur ne donne pas de garantie distincte au sens de la clause 10 (a).

 

11. RETOURS DE MARCHANDISES ET ANNULATIONS
(a) Le vendeur n’acceptera aucun retour de marchandises sans autorisation de retour de matériel (« RMA »), qui ne sera accordée par le vendeur que pour des raisons objectives et justifiables. Une demande de retour de marchandises pour cause de défauts visibles doit être soumise dans les sept (7) jours suivant la réception. Une demande de retour de marchandises pour cause de vices cachés doit être présentée dans les sept (7) jours suivant leur découverte et, en tout état de cause, au plus tard 12 mois après la réception des marchandises. Le Client perd son droit de retour s’il ne respecte pas ces délais. Les marchandises et les accessoires doivent être retournés dans l’emballage de transport d’origine du fabricant, y compris tous les matériaux d’emballage. Tous les biens à retourner le seront après paiement préalable des frais de transport, et de la manière stipulée dans le RMA. Si les marchandises retournées sont considérées comme défectueuses, une description complète de la nature du défaut ainsi que de la date et des circonstances de sa découverte doit être jointe aux marchandises retournées. Si le vendeur accepte de retourner ou d’annuler les marchandises, il se réserve le droit de facturer des frais de retour ou d’annulation, y compris les frais spécifiés dans le RMA.
(b) Si le client retourne des marchandises sous garantie et que ces marchandises s’avèrent exemptes de défauts, le client doit supporter tous les frais, y compris les frais de transport, de manutention et d’inspection.
( c ) En cas d’annulation par le client entre la commande et la livraison, des frais d’annulation de 70 % de la valeur de la commande sont dus.

 

12. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
(a) Le vendeur est responsable (i) de sa propre faute intentionnelle ou négligence grave, (ii) de sa propre fraude, (iii) des dommages résultant de la mort ou de blessures corporelles causées par la négligence du vendeur, de ses employés, de ses mandataires ou de ses agents ou (iv) des dommages fondés sur d’autres lois impératives qui ne permettent pas de limiter la responsabilité du vendeur. Toute autre responsabilité est expressément exclue.
(b) La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne comprend pas les dommages indirects ou consécutifs. Sont donc notamment exclus : la perte de revenus, la perte de chiffre d’affaires, la perte due à la fermeture, l’augmentation des coûts de fabrication ou d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de réputation. Le recours du client contre le vendeur ne peut excéder le prix d’achat payé par le client pour les marchandises donnant lieu à une réclamation, quelle que soit la nature de cette réclamation, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle, de garantie ou autre.
(c) Le vendeur n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de programmes logiciels lors de la réparation ou de la mise à niveau des marchandises, qu’ils soient ou non sous garantie.
(d) L’exonération de responsabilité décrite dans le présent article 12 s’applique également aux employés du vendeur et à toute autre personne agissant en son nom.

 

13. TRANSFERT
(a) Si le vendeur est à tout moment dans l’incapacité d’exécuter une obligation contractuelle ou s’il y a une perte, un dommage, une blessure ou un retard de livraison en raison d’une cause indépendante de la volonté du vendeur, telle que, entre autres (mais sans préjudice de la portée générale de ce qui précède), la commission d’un crime par des tiers, la pénurie de matières premières, un acte de guerre (reconnu ou non), un acte de terrorisme, une guerre civile, une insurrection civile, un accident, des grèves ou des lock-out, des catastrophes humaines, des catastrophes naturelles, ou une restriction imposée par le gouvernement. catastrophes naturelles, ou une restriction imposée par une autorité municipale ou gouvernementale locale (y compris les autorités douanières) belge ou étrangère, la livraison et les autres obligations du vendeur sont suspendues et le délai d’exécution du vendeur est prolongé de la durée de ce retard ou, si la force majeure dure plus de 4 semaines, le vendeur peut, à son choix, annuler la commande ou la partie restante de celle-ci par simple notification au client, sans autre responsabilité.
(b) Si, dans de telles circonstances, le contrat est résilié en tout ou en partie, le client est tenu de payer au vendeur, au prorata, tout bien ou service fourni.

 

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOGICIELS
(a) Le client reconnaît que les droits relatifs aux marques, aux noms commerciaux, aux droits d’auteur, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises ne lui seront pas transférés, sauf autorisation expresse du vendeur.
au client, sauf autorisation écrite expresse.
(b) Le client accepte d’indemniser le vendeur de toute réclamation, de tout dommage, de tout coût (y compris les frais de justice calculés sur la base d’une indemnisation complète), encourus par toute personne ou société que le vendeur pourrait subir, en raison du travail effectué conformément aux spécifications du client, ou de la violation de tout droit de propriété intellectuelle résultant d’un tel travail sur mesure.
(c) Si une commande comprend un logiciel ou une autre propriété intellectuelle, le logiciel ou l’autre propriété intellectuelle mis à la disposition du client par le vendeur est soumis au droit d’auteur et à la licence d’utilisation dont les conditions sont définies dans l’accord de licence accompagnant le logiciel ou la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme accordant un droit ou une licence d’utilisation d’un logiciel d’une manière ou dans un but qui n’est pas expressément autorisé par l’accord de licence. Sauf décision écrite contraire d’un représentant autorisé du vendeur, le vendeur n’est pas le donneur de licence et le client acquiert la licence directement auprès du fabricant ou du donneur de licence du fabricant.

 

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur traite les informations qu’il recueille sur le client conformément aux principes de l’Union européenne relatifs à la protection des données à caractère personnel et à leur mise en œuvre dans le droit national applicable du vendeur et à toute autre législation y afférente. Le Client a le droit de demander ses données personnelles, de les corriger si elles s’avèrent incorrectes, conformément à la politique de protection de la vie privée d’EIZO, qui est disponible sur demande.

 

16. SOUS-TRAITANCE
Le vendeur se réserve le droit de sous-traiter toute partie du travail ou de la livraison de tout bien ou service.

 

17. RECOURS DE TIERS
Le ou les accords auxquels s’appliquent les présentes CGV sont conclus uniquement entre le client et le vendeur. Aucun tiers n’acquiert de droit à l’encontre du vendeur et le vendeur n’a aucune responsabilité à l’égard d’un tiers découlant d’un accord ou en rapport avec un accord. En outre, le client garantit le vendeur contre toute réclamation, action en justice ou demande de nature non contractuelle ou autre émanant d’un tiers, directement ou indirectement
découlant de ou en rapport avec les marchandises (ou leur utilisation) ou les services fournis, dans la mesure où cette réclamation, action en justice ou demande est causée par ou attribuable, même en partie, au client.

 

18. TRANSFERT
Le contrat dont font partie les présentes CGV peut être cédé par le Vendeur en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable du Client. Le Client ne peut céder ou avoir l’intention de céder les présentes CGV ou le bénéfice de celles-ci à toute autre personne sans l’accord écrit du Vendeur.

 

19. TITRES
Les titres des présentes CGV ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’ont aucun effet sur l’interprétation des CGV.

 

20. MANQUEMENT
Le fait que le vendeur n’insiste pas sur l’exécution des présentes CGV à quelque occasion que ce soit ne doit pas être considéré comme une renonciation à toute violation de la part du client ou comme une acceptation de tout écart par rapport aux présentes CGV.

 

21. AVIS
Toute notification requise par les présentes CGV doit être faite par écrit.

 

22. RÉSILIATION
1. Le vendeur peut, sous réserve de son droit de réclamer des dommages-intérêts, résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit dans les cas suivants
(a) des circonstances exceptionnelles rendent impossible toute coopération professionnelle entre les parties ;
(b) le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, les présentes CGV ou la loi, dans la mesure où le Client n’a pas remédié à cette situation dans un délai raisonnable ;
2. Si le vendeur met fin au contrat, il peut suspendre et annuler toute livraison confirmée et réclamer immédiatement tous les montants en souffrance.

 

23. CONFIDENTIALITÉ
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, et les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CGV ou en rapport avec une commande, un contrat, une livraison de marchandises ou des services entre le Vendeur et le Client. Le vendeur se réserve toutefois le droit d’assigner le client à son siège social.